Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025001630
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025001630
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que le mandataire déclare que la société dispose de 97 k€ de trésorerie et a fourni l'ensemble des éléments nécessaires au maintien de la période d'observation, ATTENDU que Maître [D] déclare que la société dispose de 44 k€ de trésorerie en plus sur un autre compte, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 03/02/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2025 de : Sté JGBT TP Toutes prestations de travaux publics, et notamment terrassement, démolition, assainissement, Vrd/Cvrd. La location de matériels liés aux prestations de travaux publics [Adresse 1] N°SIREN : 913922050 2022B01807 FIXE la comparution des parties au 19/05/2025 à 14:00 par d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.