Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2025002800

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX en date du 13 janvier 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à la société J.S.P. HOLDING et à Monsieur [O] [W], à comparaître le 4 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société J.S.P. HOLDING et Monsieur [O] [W] à payer à la banque CIC EST la somme de 15.568,55 euros, outre intérêts à 2,75 % sur le capital compris dans […] de la société J.S.P. HOLDING, Monsieur [O] [W] devient de ce fait redevable de cette obligation ; Attendu en conséquence, que le tribunal recevra la BANQUE CIC EST en sa demande, la dira bien fondée et y fera droit ; Attendu dans ces conditions, que le tribunal condamnera solidairement la société J.S.P. HOLDING et Monsieur [O] [W] au paiement de la somme de 15.568,55 euros, outre intérêts à 2,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 13.775,76 euros, à compter du 18 octobre 2024 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [O] [W] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société J.S.P. HOLDING et Monsieur [O] [W] sont non comparants, Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne solidairement la société J.S.P. HOLDING et Monsieur [O] [W] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de : * 15.568,55 euros, en principal, augmentée des intérêts à 2,75 % sur le capital compris dans cette somme, soit 13.775,76 euros, à compter du 18 octobre 2024, date du dernier décompte, * 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de