Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025003355
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 8 septembre 2025
- Numéro
- 2025003355
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté N.E.C COMPANY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 1.188,09 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU qu'il ressort des explications fournies que la société N.E.C COMPANY n'a plus d'activité depuis le 01/03/2024, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que la dirigeante acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté N.E.C COMPANY [Adresse 2] Activité : Création fabrication production et vente de vêtements et accessoires toutes activités de formation professionnelle et en apprentissage RCS Meaux B 838683969 (2018B00855) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en qualité de liquidateur : S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.