Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025003847

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à monsieur [S] [E] de présenter un plan de redressement qui apparaît réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 7 créanciers ayant déclaré : * 4 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de monsieur [S] [E] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Monsieur [S] [E] [Adresse 1] Activité : Autres intermédiaires du commerce en produits divers Siren : 791412349 Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : * Règlement à 100 %, des créances privilégiées et ch