Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025003851

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL DONIOL, commissaire de justice à CLAYE SOUILLY, en date du 8 janvier 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à la société [S] [M] (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses) et à Monsieur [J] [C], à comparaître le 4 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104, 2298 et suivants du code civil, Condamner solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 34.255,27 […] , en garantie de la société [S] [M], en date du 9 septembre 2017 ; Attendu, en conséquence, que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] en qualité de caution solidaire de la société [S] [M], à payer à la banque CIC EST la somme de 34.255,27 euros, outre intérêts à 2 % sur le capital compris dans cette somme, soit 29.057,78 euros, à compter du 6 novembre 2024, date de l'arrêté du compte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.200 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] succombent à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Constate que la société [S] [M] et Monsieur [J] [C] sont non comparants, Condamne solidairement la société [S] [M] et Monsieur [J] [C], en sa qualité de caution solidaire de la société [S] [M], à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de : * 34.255,27 euros en principal, outre les intérêts au taux de 2 % sur le capital compris dans cette somme, soit 29.057,78 euros, à compter du 6 novembre 2024, date de l'arrêté du compte * 1.200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ci