Tribunal de commerce de Meaux, 8 avril 2025, n° 2025004418

PROCEDURE : Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 13 février 2025, l'Association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France a donné assignation à la société JW 77 CONSTRUCTION à comparaître le 04 mars 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France bien fondée et y faire droit, S'entendre condamner la société […] 77 CONSTRUCTION d'un montant de 475 euros ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France bien fondée en sa demande, d'y faire droit et de condamner en deniers ou quittance la société JW 77 CONSTRUCTION ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ; Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150,00 euros ; Attendu que la société JW 77 CONSTRUCTION succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement par défaut, et en dernier ressort, Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société JW 77 CONSTRUCTION à payer, EN DENIERS OU QUITTANCE, à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile de France la somme de : * 2 380,60 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'avril 2023 au mois de juin 2023, du mois d'octobre 2023 au mois de décembre 2023 et le mois d'août 2024, outre la somme de 894,55 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'as