Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2025005260

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, commissaires de justice à en date du 19 février 2025, Madame [Y] [P] a donné assignation à la société S.A.S. CONFORAMA FRANCE, à comparaître le 8 avril 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-10 et L. 217-14 2° du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 131-3, 695 et 700 du code de pro […] uelles envers Madame [P] ; Attendu, dans ces conditions, que le tribunal recevra Madame [P] en sa demande, la dira bien fondée et ordonnera à la société CONFORAMA FRANCE de remplacer le lavelinge défectueux de Madame [Y] [P] par le même modèle ou un modèle équivalent, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de trois mois ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, Madame [P] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société CONFORAMA FRANCE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société CONFORAMA FRANCE est non comparante, Reçoit Madame [Y] [P] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Constate que la société CONFORAMA FRANCE a manqué à ses obligations contractuelles envers Madame [Y] [P], Ordonne à la société CONFORAMA FRANCE de remplacer le lave-linge défectueux de Madame [Y] [P] par le même modèle ou un modèle équivalent sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 10 ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de trois mois, Condamne la société CONFORAMA FRAN