Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025005283

PROCEDURE Par jugement en date du 10 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête du 01/04/2025, la Selarl [X] [T] - A. BORTOLUS, es-qualités demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du […] de l'audience. ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : La période d'observation est ouverte depuis moins d'un mois ; Que le passif déclaré échu à l'ouverture de la procédure est estimé à 484 819 € et le passif à échoir à 542 039 €, soit un passif global de 1 025 858 € ; Que l'actif disponible est de 7.144,69 € ; Que la société n'a fait face à aucun règlement dans les derniers 18 mois ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L.622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, convertir la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L.631-1 sont réunies ; ATTENDU que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ; ATTENDU que le tribunal prononcera donc la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ; ATTENDU que la date de cessation des paiements sera fixée au 7/10/2023 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L.622-10 alinéa 2 et L.631-1 du code de commerce, PRONONCE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à l'égard de : Sté IKIGAÏ [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 910947704 (2023B02488) Activité : L'accompagnement à la création et à l'exploitation de structures Medico-dentaires et ophtalmologiques et à ce titre la conception et l'aménagement de loc