Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025005312

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté [J] AUTO. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en […] é appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés : * SCP PHILIPPE ANGEL - [U] [A] - [T] [C] représentée par Maître [A], mandataire judiciaire, ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'en raison de la carence du débiteur, aucune information n'a pu être recueillie ; ATTENDU qu'il apparaît que l'activité génère de nouvelles dettes, notamment une taxation d'office au titre des cotisations URSSAF du mois de février 2025 ; ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté [J] AUTO [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B [Numéro identifiant 1] (2019B01563) Maintient Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Nomme la SCP PHILIPPE ANGEL -