Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025005405

SUR QUOI : ATTENDU que les mesures entreprises en cours de période d'observation ont permis à la Sarl MSN-ILA de présenter un plan d'apurement du passif sur 5 ans ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : ATTENDU que la majorité des créanciers représentant 81 % du passif est favorable au plan ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl MSN-ILA selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 [A] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 [A] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, [A] R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,VU les réquisitions du ministère public, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl MSN-ILA [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sur place [A] à emporter RCS B 879452647 (2019B02829) Selon les modalités suivantes : * Règlement des créances privilégiées [A] chirographaires vérifiées [A] admises