Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025005437

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sarl E.D.S. se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 84.693 € ; ATTENDU que le représentant des salariés indique que les salaires du mois d'août 2025 ne sont pas réglés ; ATTENDU que la Sarl E.D.S. a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 7/11/2016, modifié le 20/05/2019, le 01/02/2021 puis le 26/02/2024 qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'une poursuite d'activité est nécessaire pour l'achèvement des travaux en cours et il y a lieu de l'autoriser jusqu'au 30/09/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sarl E.D.S. [Adresse 2] Activité : Appareils de manutention, la conception, la fabrication en soustraitance d'appareils de manutention mécanique et pneumatique. RCS Meaux B 411044258 (1997B00237) AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2025, FIXE provisoirement au 07/