Tribunal de commerce de Meaux, 19 mai 2025, n° 2025005594
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025005594
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Sté APYBATI se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 55355.88 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/08/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 19/11/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté APYBATI [Adresse 2] Activité : Tous travaux de Rénovation intérieure. - Plâtrerie. - Peinture. - Revêtement de murs de plafonds de sols. - Isolation intérieure. - Plomberie. - Electricité. - Menuiserie intérieure. - Maçonnerie. RCS Meaux B 928129220 (2024B01437) FIXE provisoirement au 15/08/2024 la date de cessation des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.