Tribunal de commerce de Meaux, 26 mai 2025, n° 2025006068

SUR QUOI : Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu que les fautes de gestion reprochées à Madame [V] [H] sont les suivantes : * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. Passif notamment composé, à hauteur de 4.950 €uros, des aides « COVID » consenties par l'Etat afin de faire face à la crise sanitaire et perçues indûment du fait du non respect des conditions d'éligibilité. Sur la sanction personnelle : Attendu que Madame [V […] é de remboursement dans le cadre de la procédure collective ; Attendu que les faits sont pénalement répréhensibles et sont poursuivis comme tels ; Attendu que l'article L.653-3 du code de commerce dispose : I.- Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L.653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été révélé l'un des faits ci-après : 3°Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. Attendu que le comportement de Madame [V] [H] a contribué à augmenter son passif au détriment des créanciers ; Attendu qu'ainsi le tribunal considère qu'il y a lieu de prononcer à l'égard de madame [V] [H] une faillite personnelle pour une durée de 2 ans. Attendu que le tribunal considère que les circonstances de l'affaire imposent que l'exécution provisoire soit ordonnée ; Sur les dépens Attendu qu'il est sollicité l'emploi des frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de liquidation judicaire, Qu'il sera fait droit à cette demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Trib unal, Vu le rapport du juge-commissaire, Madame le substitut du procureur de la République entendue en ses réquisitions, Dit recevable et bien fondée la demande de la SCP Philippe ANGEL-Denis HAZANE-[U] [Q], esqualités de liquidateur judiciaire de madame [H], Vu l'article L.653-3 du code de commerce, Prononce à l'égard de Madame [V] [H] née le [Date naissance 3] à [Localité 1] (ESTONIE), de nationalité française, une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique