Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025006678

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN en date du 3 avril 2025, la société LA POSTE a donné assignation à la société LUDY BRANDS d'avoir à comparaître devant ce tribunal le 13 mai 2025 à 9h30 à l'effet de : Recevoir la société LA POSTE en son action et l'y déclarer bien fondée ; Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui […] ribunal recevra la société LA POSTE en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société LUDY BRANDS à payer à la société LA POSTE la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 200 euros pour 5 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que LA POSTE entend voir le tribunal de céans condamner la société LUDY BRANDS à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société LA POSTE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société LUDY BRANDS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société LUDY BRANDS est non comparante, Reçoit la société LA POSTE en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit, Condamne la société LUDY BRANDS à payer à la société LA POSTE la somme de : * 35.186,63 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de délivrance de l'assignation, * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, * 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement es