Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2025006685

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
12 mai 2025
Numéro
2025006685

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, Page 1/2 VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/04/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/10/2025 de : Sté [G] Gestion et traitement de données Big Data. Toutes prestations de conseils, d'études et d'audit en marketing, vente et stratégie commerciale, ainsi que tous services y attachés. [Adresse 2] N°SIREN : 921318358 2022B03551 FIXE la comparution des parties au 02/06/2025
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.