Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025006704

ATTENDU qu'à la date du 10/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté TANGERINE [Adresse 1] Activité : Toutes opérations d'achat et de vente au détail par tous moyens, et notamment au moyen de tout réseau de distribution physique, de tous articles et produits marchands non réglementés ; - Toutes opérations d'achat et de vente au détail par tous moyens de boissons alcoolisées immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 9 […] ture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté TANGERINE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie pas de salarié. Que le passif déclaré s'élève à 137538,95 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des Page 1/3 explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté TANGERINE [Adresse 1] Activité : Toutes opérations d'achat et de vente au détail par tous moyens, et notamment au moyen de tout réseau de distribution physique, de tous articles et produits marchands non réglementés ; -Toutes opérations d'achat et de vente au détail par tous moyens de boissons alcoolisées RCS Meaux B 984276543 (2024B00470) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessa