Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025006991

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 juin 2025
Numéro
2025006991

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DIRECT STONE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 126.843,25 euros ; ATTENDU que la société a transféré son siège dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Créteil en date du 18/04/2025 ; que le tribunal de commerce de Meaux reste donc compétent pour connaître de la procédure ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté DIRECT STONE [Adresse 2] Activité : Achat, vente, taille, ponçage, polissage, et pose de divers revêtements en pierre, production d'ouvrages en pierre et autres matériaux similaires, destinés à l'ameublement et la décoration RCS [Localité 1] 903678506 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/12/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [H
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.