Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025007035

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [I] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 86395,03 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [Z] justifie d'une dette antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2023 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 16/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [I] [Z] [Adresse 3] Siren 499669356 FIXE provisoirement au 16/12/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieure au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; OU