Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025007119

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [A] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 24744,67 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [L] justifie d'une dette antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire, ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [A] [L] [Adresse 2] Activité : Création artistique relevant des arts plastiques Répertoire Sirene 753006980 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/12/2023, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; NOMME en qualité de juge-