Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007216

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL GWA ILE DE FRANCE EST, commissaires de justice associés à NOISY-LE-GRAND en date du 7 avril 2025, la société LOXAM a donné assignation à la société BRG, à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, Vu le contrat de location, Recevoir la société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées, Y faisant droit, Condamner la société BRG au paiement de la somme de 2.495,71 euros correspond […] iété LOXAM une somme évaluée à 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société LOXAM entend voir le tribunal de céans condamner la société BRG à lui payer la somme de 2.500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la société BRG succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, qu'il y a lieu de condamner la société BRG à payer à la société LOXAM une somme évaluée à 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BRG succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate que la société BRG est non comparante, Reçoit la société LOXAM en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Condamne la société BRG à payer à la société LOXAM la somme de : •2.495,71 euros au titre du solde des factures impayées augmentées des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50% appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées et ce, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et anciennem