Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007232

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, huissiers de justice associés à [Localité 2] en date du 15 avril 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Madame [R] [S], à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 2298 et suivants du code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST, Condamner Madame [R] [S] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 60.260,38 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la […] 8 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SARL BELLA HOLDING sous réserve des intérêts courus du jour du jugement de liquidation judiciaire soit le 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel du prêt de 1,75 % l'an ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Madame [R] [S] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [R] [S] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [R] [S] est non comparante, Reçoit la BANQUE CIC EST en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit, Condamne Madame [R] [S] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de : * 60.260,38 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SARL BELLA HOLDING sous réserve des intérêts courus du jour du jugement de liquidation judiciaire soit le 4 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel du prêt de 1,75 % l'an, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamne Madame [R] [S] à payer à la BANQUE CIC EST