Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025007293

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à l'EIRL [J] [W] de présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 8 ans qui apparaît réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 19 créanciers ayant déclaré : * 6 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 9 créanciers n'ont pas répondu, * 4 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le créancier bancaire n'ayant pu être consulté en même temps que les autres créanciers et que la durée du remboursement restant à courir était de 10 ans au jour de l'ouverture de la procédure, sa créance sera remboursée selon les modalités contractuelles avec report des mensualités nées pendant la période d'observation en fin d'amortissement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de l'EIRL [J] [W] selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : EIRL [J] [W] [Adresse 4] Activité : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel Siren : 451310569 Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires * Règlement à 100% du passif admis, sur 8 a