Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025007310

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté BATICEL CONSTRUCTION. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de ce […] A. BORTOLUS, représentée par Maître [M], administrateur, * Selarl GARNIER [H] et [E] [D] représentée par Maître [E], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que la société BATICEL CONSTRUCTION a souhaité un rappel anticipé de l'affaire afin de convertir les opérations de redressement en liquidation judiciaire en raison des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre ; QUE l'entreprise n'a pu encaisser les fonds lui permettant de régler les salaires de mars 2025 en raison du retard pris à l'ouverture de la procédure dans le redémarrage des chantiers ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 534891312 (2024B01734), Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire, Nomme la Selarl