Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007428

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à MEAUX en date du 16 avril 2025, la société LES PREFA BRESSUIRAIS a donné assignation à la société DS CONSTRUCTION, à comparaître le 13 mai 205 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la société LES PREFA BRESSUIRAIS en ses demandes et l'y déclarer bien fondée, Y faisant droit, […] ublic et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence le Tribunal de céans recevra la société LES PREFA BRESSUIRAIS en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société DS CONSTRUCTION à payer à la société LES PREFA BRESSUIRAIS la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour sept factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société DS CONSTRUCTION succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société LES PREFA BRESSUIRAIS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 4.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société DS CONSTRUCTION succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société DS CONSTRUCTION est non comparante, Reçoit la société LES PREFA BRESSUIRAIS en ses demandes, au fond les dit bien fondée, y faisant droit, Condamne la société DS CONSTRUCTION à payer à la société LES PREFA BRESSUIRAIS les sommes suivantes : * 107.582,36 euros en principal, augmentée des intérêts au taux de 9% l'an à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures, * 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour sept factures, * 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu de