Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007629

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que Sur les 28 créanciers ayant déclaré : * 17 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 11 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sàrl BATIMO MGA selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, VU les réquisitions du ministère public, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl BATIMO MGA [Adresse 1] RCS B 449938554 (2003B00987) Selon les modalités suivantes : * Créance bénéficiant d'une garantie hypothécaire : conformément aux dispositions de l'article L.626-22 du Code de commerce, la créance du CIC est constituée sur un bien grevé d'une hypothèque. En cas de vent