Tribunal de commerce de Meaux, 7 juillet 2025, n° 2025008796

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [J] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élève à 72.342,22 ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [B] détient une dette antérieure au 15/05/2022 ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [J] [B] [Adresse 2] Activité : Transports de voyageurs par taxi Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro [Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 07/01/2024, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/2022 et en conséquence