Tribunal de commerce de Meaux, 8 septembre 2025, n° 2025009617

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
8 septembre 2025
Numéro
2025009617

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FORMATIONS SMART se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 9.573 euros et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/03/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté FORMATIONS SMART [Adresse 2] Activité : Formations aux particuliers et aux professionnels RCS Meaux B 903394260 (2021B02725) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 08/03/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE ANGEL - [R] [H] - [Q] [O] missio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.