Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025009784

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 13552,60 euros ; ATTENDU qu'en cours de délibéré, le débiteur a justifié de sa couverture d'assurance ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 25/01/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté COTE JARDINS SERVICE A LA PERSONNE [Adresse 2] Activité : Service à la personne de travaux de jardinage. RCS Meaux B 878832021 (2019B02627) FIXE provisoirement au 21/01/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 25/01/2026, NOMME en qualit