Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025009916

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABCJUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 4 juin 2025, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, a donné assignation à Monsieur [L] [I] [H], à comparaître le 24 juin 2025devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article L. 624-20 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAF […] à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, la somme de 5.000 euros, correspondant au montant du capital social non libéré, outre les intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la dernière mise en demeure ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », ès-qualités, a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [L] [I] [H] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, Constate que Monsieur [L] [I] [H] est non comparant, Reçoit la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [L] [I] [H] à payer à la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », prise en la personne de Maître [E] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ENELCO DISTRIBUTION, les sommes de : * 5.000 euros, en principal, correspondant au montant du capital social non libéré, outre les intérêts au