Tribunal de commerce de Meaux, 30 juin 2025, n° 2025010302
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025010302
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU que le centre économique de la société Groupe MPE se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; QUE le tribunal de commerce de Meaux se déclarera compétent pour connaître de la procédure ; ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 30/12/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le ministère public régulièrement avisé, Se déclare compétent, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté GROUPE MPE [Adresse 1] Activité : La prestation de services de conseil, de gestion, de planification et assistance au profit des filiales du groupe dans le domaine des travaux publics, la prise de participations, par acquisition, souscription ou rapport au capital de toutes sociétés existantes ou à créer, la gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour son propre compte. Une activité d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.