Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025010450
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025010450
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des explications du débiteur, le tribunal considère qu'un délai est nécessaire à l'entreprise pour lui permettre d'obtenir l'autorisation de la commission de sécurité ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 23/06/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 23/12/2025 de : Sté TRUST TOWER [Adresse 2], évènementiel, séminaire, cocktail d'entreprise avec petite restauration d'accompagnement et de débit de boissons [Adresse 3] N°SIREN : 951860071 2023B01429 FIXE la comparution des parties au lundi 29 septembre 2025 à 14 heures par devant le tribunal siégeant en
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.