Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2025010788

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, commissaires de justice à MEAUX en date du 13 juin 2025, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE a donné assignation à la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE, à comparaître le 9 septembre 2025 devant le tribunal de commerce de LYON à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1143 du code civil, Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débat […] la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 480 euros pour 12 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE est non comparante, Constate que l'exception d'incompétence territoriale a déjà été tranchée par le tribunal des activités économiques de LYON selon jugement du 21 janvier 2025, lequel se déclarait incompétent au profit de notre tribunal, Reçoit la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, Condamne la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE les sommes de : * 51.923,50 euros en princi