Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025011016

SUR QUOI : ATTENDU que les mesures de restructuration de l'activité ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 159 créanciers ayant déclaré : * 36 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement, * 53 créanciers ont accepté l'option 2 du plan de redressement, * 42 créanciers n'ont pas répondu, * 3 créanciers ont refusé, * 25 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers ayant refusé se verront attribuer l'option à 100 % ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl CUIRCO DIFFUSION selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du ministère public ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl CUIRCO DIFFUSION [Adresse 1] Activité : négoce de tissus bonneterie - tous textiles soldes et confection en tous genres gros. Demi-gros et détail. RCS B 332139583 (1993B00789) Selon les modalités suivantes : Les emprunts : Les seules dettes concernées par les modalités de remboursement stipulées dans c