Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011175

ATTENDU que la créance de SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [W] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [W] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl SOTRAMEPH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/01/2024, ATTENDU que la Sàrl SOTRAMEPH a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 18/11/2019, qu'il ne peut manifestement pas respecter; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl SOTRAMEPH [Adresse 2] Activité : Transports de marchandises location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises a l'aide de véhicules excédant 3t5 prestation de services auprès des entreprises et des particuliers pour tous types de transports achat vente et exporta