Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025011215
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025011215
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'en cours d'audience, le débiteur déclare une nouvelle adresse de siège social : Chez IT FRANCE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ; ATTENDU que le tribunal en prendra acte. ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/01/2026 de : Sarl i2R Restauration rapide, traiteur, débit de boissons, vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 4] [Localité 3] N°SIREN : 820871085 2016B01290 FIXE la comparution des parties au 15/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de dr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025013895
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025013068
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025013940
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025012544
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025013339
- Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025006943
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.