Tribunal de commerce de Meaux, 25 juillet 2025, n° 2025011215

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
25 juillet 2025
Numéro
2025011215

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'en cours d'audience, le débiteur déclare une nouvelle adresse de siège social : Chez IT FRANCE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] ; ATTENDU que le tribunal en prendra acte. ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, La cause communiquée au ministère public qui a été avisé de la date d'audience, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 07/07/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 07/01/2026 de : Sarl i2R Restauration rapide, traiteur, débit de boissons, vente de boissons alcoolisées ou non [Adresse 4] [Localité 3] N°SIREN : 820871085 2016B01290 FIXE la comparution des parties au 15/09/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de dr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.