Tribunal de commerce de Meaux, 7 octobre 2025, n° 2025011475

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 2], en date du 1 er juillet 2025, la société CYNTECH-IT a donné assignation à la société « [Localité 1]-EST EVOLUTION » à comparaître le 9 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société CYNTEC […] n sa demande de perte de chiffre d'affaires, de la dira mal fondée et de l'en débouter ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil pour toute année entière à compter du 1 er juillet date de délivrance de l'assignation ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits la société CYNTECH-IT a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros et de la débouter du surplus de sa demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société « [Localité 1]-EST EVOLUTION » succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate que le société « [Localité 1]-EST EVOLUTION » est non comparante, Reçois la société CYNTECH-IT en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Déboute la société CYNTECH-IT de sa demande de condamnation de la société « [Localité 1]-EST EVOLUTION » à prendre en charge les frais de remise en état du véhicule nécessaires pour faire cesser le bruit, Déboute la société CYNTECH-IT de sa demande de remboursement de frais, Déboute la société CYNTECH-IT de sa demande de chiffre d'affaires perdu, Condamne la société « [Localité 1]-EST EVOLUTION » à payer à la soc