Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011478

SUR QUOI : ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07/06/2021; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [Q] [Y] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir la 3ème annuité ; ATTENDU que Monsieur [Q] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] Activité : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT Répertoire Sirene 382643195 FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au 21/01/2024, DIT qu'en application de l'article L.681-2 du code de commerce, les éléments du patrimoine profe