Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025011814

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Sté DM BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 130683.7 € ; ATTENDU que Sté DM BATIMENT a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du **** qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté DM BATIMENT [Adresse 2] Activité : Isolation, placage, menuiserie, parquet et Painture RCS Meaux B 828605030 (2017B00785) FIXE provisoirement au 13/04/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, NOMME en qualité de juge-commissaire : Mons