Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025012180

PROCEDURE : Suivant exploits séparés de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN, en date des 21 juillet et 30 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a donné assignation à Monsieur [S] [C] et à Monsieur [F] [C], à comparaître le 23 septembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Monsieur [S] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL […] n principal et de la déclarer bien fondée ; Qu'il conviendra par conséquent de condamner solidairement Monsieur [F] [C] et Monsieur [S] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 7.585,21 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré à 6,84 % sur le capital compris dans cette somme, soit 5.977,73 euros, à compter du 30 mai 20205, date de l'arrêté du compte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.200 euros; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Messieurs [F] et [S] [C] succombent solidairement à l'instance, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [F] [C] et Monsieur [S] [C] sont non comparants, Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne solidairement Monsieur [F] [C] et Monsieur [S] [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE les sommes de : * 7.585,21 euros, en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré à 6,84 % sur le capital compris dans cette somme, soit 5.977,73 euros, à compter du 30 mai 20205, date de l'arrêté du compte, * 1.200 euros à titre d'indemnité sur le fondeme