Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025012233

ATTENDU que la créance de la SARL QUALECOM est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté R FRET INTERNATIONAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2024, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 29/03/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté R FRET INTERNATIONAL [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises, loueur de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorises d'un poids maximum autorise n'excédant pas 3,5 tonnes. Import-Export. RCS Meaux B 838207900 (2020B02634) FIXE provisoirement au 29/03/2024 la date de cessation des paieme