Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025013007

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
15 septembre 2025
Numéro
2025013007

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl VILZEN [Adresse 1] Activité : Acquisition de terrains à bâtir afin de procéder à l'édification d'immeubles, la vente en totalité ou par fraction Desdits immeubles, toutes prestations de services ou de conseils dans le domaine du bâtiment immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 513201210 (2021B01717) a effectué une déclaration de cessation des pai […] e tribunal et des pièces produites que la Sàrl VILZEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 0 euros. Que le passif déclaré s'élève à 32.313,60 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl VILZEN [Adresse 1] Activité : Acquisition de terrains à bâtir afin de procéder à l'édification d'immeubles, la vente en totalité ou par fraction Desdits immeubles, toutes prestations de services ou de conseils dans le domaine du bâtiment RCS Meaux B 513201210 (2021B01717) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 31/07/2025, NOM
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.