Tribunal de commerce de Meaux, 13 octobre 2025, n° 2025013318

ATTENDU qu'à la date du 11/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] Activité : Bar brasserie jeux de la française des jeux PMU immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de [Localité 1] sous le numéro : [Numéro identifiant 1] (2024A00567) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du […] re face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que son passif exigible est estimé à la somme de 49.000 euros, ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une dette née postérieurement au 15/05/2022, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que Monsieur [I] [Y] est susceptible de présenter un plan de redressement, QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 13/04/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] Activité : Bar brasserie jeux de la française des jeux PMU RCS [Localité 1] [Numéro identifiant 1] (2024A00567) FIXE provisoirement au 15/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 III visant à la fois les éléme