Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025013499

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025013499

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 4433 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté AUTO REVISION, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que le débiteur déclare n'avoir ni activité, ni matériel ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté AUTO REVISION, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté AUTO REVISION [Adresse 2] Activité : Prestation de remplacement de pneus, achat et vente de pneus. Entretien et réparation de véhicules, carrosserie et mécanique. Achat et vente de véhicules. Achat et vente de pièces détachées., Location de véhicule. Remorquage de véhicule. Etablissement de carte grise. RCS [Loc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.