Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013661

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
24 novembre 2025
Numéro
2025013661

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 73.630,15 euros et et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que dans le cadre de l'enquête, le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire, ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MBLC DISTRIBUTION, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MBLC DISTRIBUTION, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MBLC DISTRIBUTION [Adresse 2] Activité : Négoce, Import/Export, achat, vente de tout articles de quincaillerie, matériaux de construction et pour tout autre corps d'état RCS Meaux B 948397807 (2023B00254) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 24/05/2024, N
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.