Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025013671

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 1479,49 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/05/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl NOUVELLE SECURITE PRIVEE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que le débiteur indique lors de l'audience ne plus avoir d'activité ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl NOUVELLE SECURITE PRIVEE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl NOUVELLE SECURITE PRIVEE [Adresse 2] Activité : Surveillances humaines ou surveillances par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de bien meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. RCS Meaux B 922322201 (2022B04019) FIXE provisoirement la