Tribunal de commerce de Meaux, 19 décembre 2025, n° 2025013891

Juridiction: Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation: Procédures Collectives
Date: 19 décembre 2025
Numéro: 2025013891

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et que l'élaboration d'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public, Vu les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, Vu la procédure de redressement judiciaire de : Sté LES JARDINS DE GRIVET Création entretien aménagement d'espaces verts [Adresse 1] N°SIREN : 752061846 2012B01113 Vu la fin de la période d'observation fixée au 14/04/2026, FIXE la comparution des parties au lundi 16/03/2026 à 14 heures par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'ab

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.