Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025014763

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 15 créanciers ayant déclaré : * 11 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement, * 1 créancier n'a pas répondu, * 2 créanciers ont refusé, * 1 créancier fera l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que le créancier n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites est réputé accepter le plan de redressement ; ATTENDU que les créanciers ayant refusé se verront attribuer l'option à 100 % ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl PRO SOLUTION selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl PRO SOLUTION [Adresse 1] Activité : Conseil & Maîtrise d'Œuvre / Entreprise Générale du bâtiment. Electricité Industrielle Peinture et Revêtement mural Gros Oeuvre (Carrelage, Plomberie, Plaque de plâtre, Maçonnerie) Chauffage, Climatisation, Ventilation & Extraction RCS B 823957188 (2016B02507) Se