Tribunal de commerce de Meaux, 1 juin 2026, n° 2026009088

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 9.819 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées au débat, l'existence d'une dette professionnelle née postérieurement au 15/05/2022 et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [N] [S], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel; ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.681-2 II du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [S] sur le patrimoine professionnel, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel à l'égard de : Monsieur [N] [S] [Adresse 4] Activité : Transports urbains et suburbains de voyageurs Siren : 853219681 DIT que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel,