Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025015345

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible professionnel s'élève à 408 € et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que les éléments du patrimoine professionnel et personnel seront visés en application du III de l'article L.681-2 du code de commerce puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de Monsieur [K] [L], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.681-2 III du code de commerce et 711-1 du code de la consommation, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [L], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [K] [L] [Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicule Lerger nettoyage RCS [Localité 1] A 514135441 (2019A01235) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, DIT qu'en application de l'article