Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025016024

ATTENDU qu'à la date du 31/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté RENOVFA [Adresse 1] Activité : Installation rénovation et maintenance des ascenseurs et portes automatiques immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 791133127 (2013B00336) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631- […] t des pièces produites que la Sté RENOVFA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 431923 euros. Que le passif déclaré s'élève à 142340 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application Page 1/3 de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté RENOVFA [Adresse 1] Activité : Installation rénovation et maintenance des ascenseurs et portes automatiques RCS Meaux B 791133127 (2013B00336) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 30/04/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Marc BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [W]